06 novembre 2017

La loi du 2 octobre 2017 sera plus ferme en ce qui concerne les conditions de condamnations pour le personnel d’exécution du gardiennage

La loi du 2 octobre 2017 renforce les conditions d’accès à la profession d’agent de gardiennage notamment en rendant plus nombreuses les condamnations interdites aux exécutants. En effet, à partir du 10 novembre 2017, les agents de gardiennage exécutants ne pourront pas avoir été condamnés à une peine correctionnelle ou criminelle excepté pour du roulage. Il s’agit d’une généralisation des conditions qui étaient posées au préalable aux seuls dirigeants.