04 novembre 2017

Info ou intox : le cumul de cartes d’identification dans la loi « Jambon »

On m’a dit que dans la nouvelle loi « Jambon » (loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière), je ne peux plus avoir deux cartes d’identification quand je suis titulaire d’une carte dans une entreprise ou un service interne de gardiennage qui est autorisé pour les milieux de sortie! Est-ce vrai ou faux?

C’est à moitié vrai!

Un agent qui est titulaire d’une carte d’identification dans une entreprise ou un service interne de gardiennage qui est autorisé pour les milieux de sortie ne pourra avoir d’autre(s) carte(s) d’identification que dans des entreprises liées ou associées (au sens des articles 11 et 12 du Code des sociétés : société(s) qu’elle contrôle ou qui la contrôle(nt), consortium ou filiale).