26 décembre 2017

Entreprises de systèmes caméras

La loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière (qui est entrée en vigueur ce 10 novembre 2017) instaure l’obligation pour une entreprise de systèmes caméras de détenir une autorisation ministérielle délivrée par le Ministre de l’Intérieur.

L’article 276 de celle-ci stipule : « Les entreprises et services internes qui, dans un délai de deux mois après la date d’entrée en vigueur de la présente loi, ont demandé une autorisation conformément aux règles en la matière fixées par le Roi pour exercer les activités visées à l’article 3, 9° ou 12° (nouvelles activités de gardiennage) ou à l’article 7 (entreprise de systèmes caméras), et exerçaient ces activités à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, pourront les poursuivre durant la période précédant la notification de la décision concernant leur demande ».

Votre entreprise ne pourra donc plus continuer ses activités de conception, d’installation, d’entretien ou de réparation de systèmes camérasaprès le 10 janvier 2018 si vous ne sollicitez pas d’autorisation ministérielle avant cette date.

Vous ne maîtrisez pas les arcanes de la Direction Sécurité Privée et vous souhaitez que nous vous accompagnions dans ces démarches, faites comme nos autres clients du secteur du gardiennage, contactez-nous!
MP8 Consulting & Training vous souhaite une bonne réussite en 2018… en étant à vos côtés!